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Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre ?

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Un certain nombre de diagnostics immobiliers doit être établi par le vendeur dans le cadre de la vente de son logement. Regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), ils doivent être joints à tout compromis ou promesse de vente ou, au plus tard, au moment de la signature de l’acte authentique de vente. L’agence Michelot implantée à Saint-Vincent-de Tyrosse vous en dit plus sur ces diagnostics.

Les diagnostics obligatoires pour vendre  

 

La remise de certains diagnostics immobiliers est obligatoire pour tous les logements mis en vente, sans exception. 

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce document a pour objet d’informer l’acquéreur sur la consommation énergétique d’un logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela se traduit par l’attribution de deux étiquettes allant de A à G :

  • L’étiquette énergie relative à la consommation énergétique du bien ;
  • L’étiquette climat concernant les émissions de gaz à effet de serre.

D’une durée de validité de 10 ans, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour être valable. 

 

L’état des risques et pollutions (ERP)

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Il s’agit des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou encore de la présence de radon. 

L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire présent sur le site https://errial.georisques.gouv.fr/#/. 

L’ERP joint à la promesse, au compromis ou à l’acte de vente doit être daté de moins de 6 mois. 

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires selon l’ancienneté et l’état du bien

 

La réalisation de certains diagnostics ne s’impose que pour les logements situés dans des bâtiments ayant une certaine ancienneté ou disposant d’équipements anciens.  

 

Le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans

Ce document fait un état de la conformité de l’installation électrique du logement aux dernières normes en vigueur. Il est obligatoire dès lors que l’installation électrique du logement à plus de 15 ans. Le vendeur doit confier sa réalisation à un professionnel. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans. 

 

Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans

Ce dernier donne des informations sur la sécurité des installations de gaz. Il est obligatoire dans tous les logements équipés d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Tout comme le diagnostic électrique, il doit être effectué par un professionnel. Sa durée est également identique. 

 

L’état de l’installation d’assainissement non collectif (ANC)

Celui-ci est obligatoire lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et qu’il dispose d’une installation autonome. Le contrôle est effectué par la commune où se situe le logement et donne lieu à la remise d’un diagnostic mentionnant la conformité ou non de l’équipement ainsi que les travaux à réaliser, le cas échéant. 

 

Le diagnostic plomb pour les immeubles construits avant 1949

Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic plomb dresse un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) au sein du logement. Il est obligatoire pour les logements, individuels ou collectifs, dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée si le résultat est négatif ou si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm2. À défaut, il doit avoir été effectué depuis moins d’un an au moment de la vente du logement. 

 

Le diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Le diagnostic amiante analyse les différentes parties d’un logement pour détecter la présence éventuelle de cette fibre minérale dangereuse pour la santé lorsqu’elle est friable ou accessible. Sa réalisation est obligatoire si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé par un professionnel disposant d’une certification professionnelle adaptée. Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, sa durée de validité est illimitée. S’il a été effectué avant cette date, il doit être renouvelé. Il en est également ainsi si des travaux ont mis en évidence la présence d’amiante ultérieurement. 

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires selon la localisation du logement

 

Certains diagnostics doivent être remis à l’acquéreur lors de la vente du bien lorsque celui-ci se situe dans un périmètre spécifique.

 

Le diagnostic termites, des insectes mangeurs de bois

Il doit être réalisé dans les zones à risque d’infestation de termites, définies par un arrêté préfectoral ou municipal. Pour être valable, le diagnostic doit avoir été établi il y a moins de six mois le jour de la signature de l’acte de vente. À défaut, il doit être renouvelé. 

 

Le diagnostic mérule, un champignon dévastateur 

Comme le diagnostic termites, ce document peut être joint à l’acte de vente dans les zones à risque spécifiquement désignées par un arrêté préfectoral ou municipal. Ce n’est, pour l’instant, pas une obligation, mais cela est vivement conseillé. Le diagnostiqueur vérifie qu’il n’y a pas de mérules dans le logement inspecté. Il doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente.  Au-delà de ce délai, il doit être renouvelé. 

 

Le diagnostic bruit à proximité des aéroports

C’est un document qui permet à l’acquéreur de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il doit être effectué si le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Il a une valeur informative, mais s’il n’est pas communiqué, l’acheteur peut saisir le tribunal pour obtenir l’annulation de la vente. 

Si vous souhaitez vendre votre logement à Saint-Vincent-de-Tyrosse ou dans ses environs, l’agence Michelot est à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre projet. 

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